Depuis le 1er janvier 2015 la SCP GILLIER ET SCHMITT est compétente dans l’ensemble du département du GARD. Sa zone d'intervention est nationale pour certaines matières comme le constat internet, SMS, le recouvrement amiable, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé
Compétence d'huissier nationale :
- La réalisation de constats Internet :
Pour condamner la violation du droit au respect de la vie privée, violation du droit de la propriété intellectuelle et industrielle, ou encore pour vous protéger contre la contrefaçon… - Dépôts des règlements des jeux-concours aux fins d’enregistrement :
Le rôle de l’huissier de justice est de vérifier la régularité des jeux concours. Le dépôt du règlement d’un jeu concours chez un huissier de justice est recommandé. Le dépôt chez l’Huissier de justice fait foi en cas de litige. - Le recouvrement amiable :
L’huissier de justice se rapproche des débiteurs afin d’obtenir le règlement définitif du dossier ou de négocier un échéancier sans décision de justice préalable. Il utilise les moyens de pression à sa disposition (relances téléphoniques et écrites ou passage à domicile). - Le conseil juridique aux entreprises et aux particuliers :
L’huissier de justice, en tant que professionnel du droit est un interlocuteur privilégié pour conseiller et orienter ses clients. Son champ d’action et ses compétences sont diverses et variées.
